Dans quel délai dois-je faire parvenir mon bilan à la BNB ?

Les déposants doivent déposer les comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB) dans les trente jours qui suivent l'approbation des comptes annuels et au plus tard dans les sept mois qui suivent la clôture de l'exercice.  Pour le secteur du tourisme, la loi est encore plus stricte car c'est au plus tard dans le délai d'un mois après leur approbation par l'assemblée générale (https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018052905&table_name=loi).

Si vous (votre comptable) ne rentrez pas cette déclaration dans les délais, vous avez 3 types de sanctions :

• La loi permet de vous supprimer votre assurance et vous devez arrêter immédiatement vos activités.
• L'Etat peut vous infliger une amende, et au pire, dissoudre votre société d'autorité et sans préavis.
• Votre réputation se détériore pour les fournisseurs et l'assureur, car si vous n'arrivez pas à communiquer à temps votre bilan, soit :
  • vous n'êtes pas rigoureux et vous êtes dans le flou administratif.
  • vous avez intérêt qu'on ne connaisse pas l'état de votre situation et donc, c'est interprété comme situation préocupante.