Les règles pour les montants des garanties bancaires.

Depuis Covid, en plus des fonds propre, les compagnies d'assurances demandent systématiquement une garantie bancaire.

Pour 2 raisons :

Pour tout nouveau contrat, la garantie bancaire ne peut être inférieure à 25,000 euros.

Néanmoins, si le chiffre d'affaires en organisation augmente, l'assureur demandera une garantie plus élevée. 

Voici les règles :

Les régles de bases restent  :

Et fonction de l'importance du chiffre d'affaires de l'organisation propre :

Dans certaines situations, on peut demander la libération/réduction de la garantie bancaire existante.

C'est possible après une période d'au moins trois ans d'évolution positive. Cela signifie:

Dans ce cas, l'assureur peut accepter une diminution de montant de la garantie bancaire, avec les montants suivants minimal :

La libération des garanties bancaires pour les contrats terminés n'est possible qu'après la preuve de l'exécution complète des engagements en cours.