Comment cela fonctionne pour les primes ?

Pour ces assurances (Insolvabilité et Responsabilité Civile Pro Full & Light), le calcul de vos primes se fait sur base du chiffre d’affaires (avec un minimum) Voici comment cela se passe :

• En novembre, vous payez une prime provisionnelle pour l’année suivante. C’est donc une partie du coût. Vous devez vous acquitter de cet acompte.
• L'année en cours est couverte sous réserve que toutes les factures soient payées.
• L’année d'après, dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre année, vous devez nous déclarer votre chiffre d’affaires par type de produits. Avec ces informations, nous établissons la facture finale de l’année précédente. Vous devez régler le solde.

Quelques remarques :

• Pour avoir une juste facturation, le temps écoulé entre la facture d'acompte et la facture de solde est long.  C'est sur 3 exercices comptables.
• Il y a une prime minimale pour chaque assurance. Le minimum sera toujours du, même si votre chiffre d’affaires est très faible.
• En cas de déclaration tardive du chiffre d’affaires, l’assureur a le droit d’établir la prime définitive majorée de 150 % de la dernière année, ou une augmentation inférieure.
• En cas de répétition de déclaration tardive du chiffre d'affaires ou de non déclaration, l'assureur a le droit de suspendre ou d'exclure l'assuré, sans préavis.
• L’assureur a le droit de consulter la comptabilité du preneur d’assurance pour vérifier l’exactitude du chiffre d’affaires déclaré.
• L'assureur a le droit d'exiger une copie d'attestation d'assurances des partenaires européens de l'assuré.
• Outre la déclaration de son chiffre d’affaires, l’assuré devra produire dans les délais légaux son bilan annuel ainsi qu’une balance détaillée de ses comptes.
• Il est possible que l'assureur demande des informations complémentaires en cours d'année. C'est une obligation légale d'y répondre.