Est-ce que je dois fournir un bilan certifié chaque année ?
Oui : L'assureur doit avoir la meilleure visibilité possible sur l'évolution de votre solvabilité. C'est normal car il assure ce risque auprès des consommateurs.
Il y a plusieurs situations selon le statut dans lequel vous exercez votre activité :
- Les SRL ou SA Belges : Vous devez respecter la loi et publier votre bilan dans les 30 jours de l'AG de votre société. Comme nous avons un accès aux bilans publiés à la BNB, vous n'avez rien à faire.
- Les personnes physiques : Comme votre bilan n'est pas publié, selon la loi, vous devez nous fournir avant le 30 juin une copie certifiée par un comptable agréé. Etant donné la pratique fiscale, la date d'échéance effective est le 31 juillet (pour le bilan de l'année précédente). Vous devez spontanément le charger sur le site avec votre compte client.
- Les ASBL : Pour certaines ASBL, la publication du bilan à la Banque Nationnale de Belgique (BNB) n'est pas obligatoire. Vous devez donc le charger sur le site avec votre compte client.
- Les sociétés ayant leurs activités gérées d'un autre pays : de la même manière que pour les cas précédent, ces structures doivent nous faire parvenir leur bilan dans les même délais en le chargeant sur le site avec leur compte client.
Attention :
- Si la compagnie d'assurance ne reçoit pas dans les délais ces informations, les sanctions peuvent s'appliquer comme des tarifs moins avantageux, les suspensions de la police d'assurance, voire l'exclusion.
- La fourniture de ce bilan certifié conforme n'exclut pas le besoin de la compagnie d'assurance de vous demander des informations complémentaires. La loi vous oblige d'y répondre aussi.
