Qu’est-ce qui est couvert ... ou pas ?

Qu’est-ce qui est couvert ?
Si vous commettez une faute professionnelle en tant qu’administrateur ou dirigeant d’une société, nous indemnisons le préjudice que vous avez causé.

Garanties de bases

  • Responsabilité civile : les conséquences financières de la responsabilité des assurés pour des fautes qu’ils auraient commises ou pour lesquelles ils sont tenus légalement responsables en tant qu’administrateur
  • Frais de défense : sont également couverts, les frais de défense civile, pénale et administrative pour des fautes commises par les assurés

Garanties complémentaires

  • Mandats externes
  • Questions en matière d’emploi
  • PDA 100
  • Frais d’enquête
  • Frais de représentation
  • Frais de poursuite
  • Restauration de l’image
  • Frais de soutien psychologique
  • Frais de constitution de caution
  • Frais d’extradition
  • Postériorité pour un assuré retraité ou démissionnaire
  • Administrateurs indépendants

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

Il est aussi important d'être conscient des principales exclusions :

  • La faute intentionnelle commise par l'assuré ou avec sa complicité
  • Le fait que l'assuré a bénéficié d'avantages personnels auxquels il n'avait légalement pas droit
  • Les actes ou de faits connus à la date de conclusion du contrat
  • Les amendes et autres pénalités
  • Les dommages corporels, dommages matériels et dommages immatériels indirects

Puis-je réduire ma responsabilité avec la décharge à l'AG ?

Pas vraiment : La décharge donnée par l’assemblée générale annuelle protège les administrateurs pour les fautes commises vis-à-vis de la société. Et seulement à condition que les actionnaires aient été informés de tout, de manière correcte et exhaustive.  Autrement dit, cette limitation est telle que vous n'êtes jamais vraiment déchargé de votre responsabilité...

De plus, la décharge n’est pas opposable aux tiers. C'est à dire, que tous ceux qui ne sont pas actionnaires peuvent invoquer la responsabilité des administrateurs et de leur réclamer une indemnisation (Clients, fournisseurs, collaborateurs, administrations TVA, ONSS, fiscale, ... ).

Pour qui une assurance RC Administrateur (D&O) ?

Pour toute personne amenée à prendre part à la gestion de la structure.

Structure : Sprl, Srl, SA, Asbl, Coopérative, Fondation, etc ... sont concernées.  En fait, toutes les structures, même si c'est à responsabilité limitée.

Tous les responsables avec une certaine autonomie sont concernés.  Quels que soit le titre : Directeur, dirigeant, gérant, administrateur (délégué ou non), ou tout membre de direction ou gestionnaire de projet.

C'est aussi une responsabilité solidaire, c'est à dire que si "un" est condamné, tous sont solidaires pour payer.

Ce n'est pas une police individuelle.  La police d'assurance couvent TOUS les dirigeants, responsables, administrateurs, gérants. 

 

Des exemples ...

Vous avez licencié une personne pour faute grave … oui, mais, vous n’avez pas respecté strictement la procédure.  Et c’est vous qui vous vous retrouvez en faute.  Votre responsabilité est engagée.
•    L’assurance intervient dans votre défense et indemnité si nécessaire.

Le choix d’une solution informatique choisi s’est avéré un mauvais choix.
Le projet a dû être complètement changé. Une action en dommages-intérêts est intentée à l’encontre du responsable.
•    Les prétentions en dommages-intérêts sont considérées comme partiellement fondées. L’assurance paiera la créance

Vous pensez avoir trouvé un super nouveau comptable.
Mais c'est une erreur : cette personne n'arrive pas à gérer la comptabilité et est complètement dépassé par la situation.
Il en résulte des amendes, suppléments d’impôts importants.  Vous en êtes tenu pour responsable : vous aviez délégué trop de responsabilités au comptable.
•    Les avocats parviennent à débouter le plaignant de sa demande au motif que les prétentions avancées sont injustifiées. Les frais d’avocat sont pris en charge par l’assurance.

Vous avez démissionné il y a deux ans.  A l’époque, c’était la crise et l’entreprise traversait une période difficile.
À votre grande surprise, vous recevez maintenant une lettre d’avocat : il vous réclame des dommages car les mesures auraient été prises trop tardivement et que cela a provoqué des frais inutilement élevés.  (Restructuration, …)
•    La procédure se termine par un compromis, dont les coûts sont pris en charge.

Quelques points de l'histoire récente

Ces dernières années, le législateur a changé les règles en augmentant votre responsabilité.

Votre responsabilité sur vos biens est engagée si vous ou un des autres administrateurs avez commis une faute, une erreur, une omission ou une fraude, et ce quelque soit la structure (SA, ASBL, SPRL, fondation, coopérative,…).

C'est une responsabilité solidaire, pour vos biens, non liée avec la notion de fraude ou d'intention frauduleuse, et, dans les faits, pas (vraiment) limitée.

L'évolution récente avec quelques dates:

  • 1984: En cas de perte de la structure
  • 1995: En cas de défaut de dépôt des comptes annuels dans les temps
  • 1999: La responsabilité pénale (fiscalité, gestion,…) avec une responsabilité civile qui peut entraîner des dommages et intérêts.
  • 2002: Diminution de la distinction entre personne physique et personne morale.
  • 2006: Le fisc et les administrations peuvent recouvrer les impôts et les dettes auprès des administrateurs.

En 2019, quelques précisions ont été ajoutées parmi lesquelles:

La responsabilité de tous les administrateurs, dans son ensemble, en cas d'une faute légère occasionnelle, est limitée entre 125.000€ à 12 millions €
Votre responsabilité est illimitée dans les cas suivants:

  • Augmentations de capital souscrites illégalement
  • Responsabilité solidaire pour le non-paiement de cotisations sociales, TVA et précompte professionnel
  • Fautes légères présentant un caractère habituel
  • Fautes graves
  • Intention frauduleuse ou dessein de nuire
  • Responsabilité dans certains cas de faillite,…

Qu’est-ce que la responsabilité dirigeant ou administrateur ?

Pour son entreprise, un administrateur ou gérant de société est responsable des erreurs de gestion, des fautes, erreurs, ommisions  ou manquements ayant entrainé des dommages.

Quelques exemples pouvant impliquer votre responsabilité : accident de travail, une erreur vis-à-vis de l’administration (TVA, ONSS, …), licenciement abusif d’un employé, erreurs par rapport aux clients ou fournisseurs entrainant des dommages importants pour la société…

Pourquoi une assurance administrateur (D&O) ?

Administrateurs, dirigeants, gérants…

Toute personne qui intervient dans la gestion d’une entreprise a sa responsabilité personnelle engagée.
Si vous, ou l'un de vos collègues (car la responsabilité est solidaire) commet une faute, erreur ou fraude, votre responsabilité est engagée.  Pire, un oubli ou omission est suffisant pour qu'on puisse vous le reprocher et vous attaquer.

Et ce sont vos biens privés qui sont en jeux.
En cas de réclamation de dommages et intérêts contre votre entreprise, la police d’assurance responsabilité d’administrateur protège vos avoirs personnels. Si vous êtes responsable, l’assurance paie l’indemnisation et les frais encourus pour votre défense.

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+32 2 357 01 75
 
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