Quelques points de l'histoire récente
Ces dernières années, le législateur a changé les règles en augmentant votre responsabilité.
Votre responsabilité sur vos biens est engagée si vous ou un des autres administrateurs avez commis une faute, une erreur, une omission ou une fraude, et ce quelque soit la structure (SA, ASBL, SPRL, fondation, coopérative,…).
C'est une responsabilité solidaire, pour vos biens, non liée avec la notion de fraude ou d'intention frauduleuse, et, dans les faits, pas (vraiment) limitée.
L'évolution récente avec quelques dates:
- 1984: En cas de perte de la structure
- 1995: En cas de défaut de dépôt des comptes annuels dans les temps
- 1999: La responsabilité pénale (fiscalité, gestion,…) avec une responsabilité civile qui peut entraîner des dommages et intérêts.
- 2002: Diminution de la distinction entre personne physique et personne morale.
- 2006: Le fisc et les administrations peuvent recouvrer les impôts et les dettes auprès des administrateurs.
En 2019, quelques précisions ont été ajoutées parmi lesquelles:
La responsabilité de tous les administrateurs, dans son ensemble, en cas d'une faute légère occasionnelle, est limitée entre 125.000€ à 12 millions €…
Votre responsabilité est illimitée dans les cas suivants:
- Augmentations de capital souscrites illégalement
- Responsabilité solidaire pour le non-paiement de cotisations sociales, TVA et précompte professionnel
- Fautes légères présentant un caractère habituel
- Fautes graves
- Intention frauduleuse ou dessein de nuire
- Responsabilité dans certains cas de faillite,…
