Les règles pour les montants des garanties bancaires.

Depuis Covid, en plus des fonds propre, les compagnies d'assurances demandent systématiquement une garantie bancaire.

Pour 2 raisons :

cela montre que votre banque a confiance en vous
c'est une sécurité pour réduire la perte éventuelle de l'assurance en cas de sinistre

Pour tout nouveau contrat, la garantie bancaire ne peut être inférieure à 25,000 euros.

Néanmoins, si le chiffre d'affaires en organisation augmente, l'assureur demandera une garantie plus élevée.

Voici les règles :

Les régles de bases restent :

Et fonction de l'importance du chiffre d'affaires de l'organisation propre :

Chiffre d'affaires de l'organisation propre € 500.000 : Garantie bancaire € 50.000
Chiffre d'affaires de l'organisation propre € 1.000.000 : Garantie bancaire € 75.000
Chiffre d'affaires de l'organisation propre € 2.000.000 : Garantie bancaire € 100.000
Si le chiffre d'affaires de l'organisation propre dépasse € 2.000.000, calcul spécifique de la garantie bancaire par dossier.

Dans certaines situations, on peut demander la libération/réduction de la garantie bancaire existante.

C'est possible après une période d'au moins trois ans d'évolution positive. Cela signifie:

Fonds propres doivent représenter au moins 15% du chiffre d'affaires de l’organisation propre (avec un minimum de 25 000 EUR)
Ratio de Solvabilité d'au moins 35%
Ratio de Liquidité général minimum 2

Dans ce cas, l'assureur peut accepter une diminution de montant de la garantie bancaire, avec les montants suivants minimal :

Chiffre d'affaires de l’organisation propre à partir de 500 000 € : Garantie bancaire de 25 000 €
Chiffre d'affaires de l’organisation propre à partir de 1 000 000 € : Garantie bancaire de 50 000 €
Chiffre d'affaires de l’organisation propre à partir de 2 000 000 € : Garantie bancaire de 100 000 €
Chiffre d'affaires de l’organisation propre à partir de 5 000 000 € : Garantie bancaire de 200 000 €

La libération des garanties bancaires pour les contrats terminés n'est possible qu'après la preuve de l'exécution complète des engagements en cours.